Forêt urbaine ? On se moque de nous !

Chers Lensoises, chers Lensois, nous allons donc disposer d’une « forêt urbaine » le truc à la mode dans les villes qui considèrent l’écologie comme une légère couche de vert posée sur du béton. Mais de quoi s’agit-il ?

La première réaction à l’annonce de cette décision du maire ne peut être que positive : enfin des arbres dans cet univers minéral qu’est devenue la ville de Lens ! Entre 11 000 et 13 000 arbres vont être plantés sur le site de 20000 m2 situé au bout de Van-Pelt entre l’A21 et le bâtiment de l’Assurance maladie pour créer – non pas un parc – mais une « forêt urbaine » qui n’est en fait que périurbaine.

Selon la VDN : « Un mini Ohlain où on pourra se promener », s’enflamme même Sylvain Robert, le maire de Lens. Heureusement la future caserne de pompiers n’est pas loin !

Selon l’Avenir de l’Artois : « un projet vert pour amener un plus d’activités dans le secteur » !

Le coût global de l’opération s’élève à 270 000 € (hors taxes). La Ville de Lens y contribue à hauteur de 54 000 € (20 %) et son partenaire l’Établissement public foncier prend le reste à sa charge.

Il est vrai qu’il est  impossible  de faire du  maraichage ou de l’agroforesterie, sur ce terrain anciennement occupée par des ferrailleurs mais pourquoi donc avoir décidé cette « forêt urbaine » à cet endroit ? Que l’on plante des arbres sur ce terrain tant mieux mais que cela soit présenté comme la forêt des Lensois(e)s  alors que la municipalité construit sans arrêt de nouveaux immeubles (comme Luminescence que du béton!),  coupe des arbres comme dans cette même avenue Van- Pelt par exemple, alors qu’il n’y a déjà que peu de nature !

Et cette « forêt urbaine » qui n’est même pas urbaine, entre autoroutes et rocades, quel bel endroit de promenade et de détente ! De plus cela réduira encore les parkings pour les usagers de la Sécurité sociale toute proche. On se moque de nous !

Qui plus est, une « forêt urbaine » n’a de sens dans les préceptes d’urbanisme moderne que si elle est destinée à contribuer à abaisser la température des villes, sachant que ce n’est qu’une des réponses au problème. Car avec le réchauffement climatique, même une ville comme Lens (macadam, béton, briques, quasiment aucun « espace vert ») est concernée, nous en avons tous souffert lors des dernières canicules qui ne feront que se multiplier à l’avenir. C’est donc tout un urbanisme qui est à repenser avec ce souci permanent de l’équilibre à regagner entre natura et urbs. Rappelons  la recommandation de l’Agence européenne pour l’environnement : 1 espace vert à moins de 300 m de chaque habitation.

Ces plantations auraient pu se placer dans un projet d’ensemble de revégétalisation de la ville, et de la mise en place d’une ceinture maraichère. On aurait alors pu croire à un véritable objectif de lutte contre le réchauffement, et de développement de productions locales, pour le bien être des habitants. Mais tel n’est hélas pas le cas !

La France Insoumise Lens dénonce cette manœuvre communicationnelle du maire de Lens qui ne vise qu’à faire croire à une prise de conscience des enjeux de la nécessaire révolution écologique mais qui n’est en fait qu’un leurre.

Le maire de Lens se dote des moyens de contrôler les citoyen(ne)s

Le maire de Lens en bon adepte du mimétisme politique (ça se fait ailleurs dans les municipalités de droite et d’extrême droite) déroule le tapis rouge au RN en mettant en place une police municipale de proximité, composée à terme de 20 agents en tenue équipés de pistolets à impulsion électrique et de caméras piétons. Il doit en être un peu honteux car il préfère parler d’une « police de tranquillité du quotidien », du quotidien diurne uniquement semble-t-il (les troubles de voisinage, les problèmes de stationnement) à croire que les ASVP déjà en place ne servaient à rien. Coût de la mesure : « Près d’1M € au départ : 800 000 € de fonctionnement et 200 000 € d’investissement ». Tout ceci à ajouter au coût des caméras et des ASVP précités ! De l’argent qui serait mieux employé pour favoriser la vie sociale dans les quartiers y compris les formations de prévention alors qu’il y a urgence sociale à Lens avec 32% de Lensois(e)s sous le seuil de pauvreté.  Au départ on parle de tranquillité, à l’arrivée on obtient la répression.

Dans le même ordre d’idée le maire de Lens accède sans même sourciller aux desiderata commerciaux d’Orange quant au déploiement de la 5G (autre moyen de contrôle citoyen) sur la ville. Nous avons dénoncé dans un précédent communiqué les dangers pour la santé et pour nos libertés de la mise en place de la 5G ; l’association Accad est le principal fer de lance de ce combat. Mais rien n’y fait. Le maire accorde allègrement les autorisations pour les nouvelles installations sans même engager un débat public sur le sujet. Certes les communes ne peuvent rien sur la pose des antennes hautes 5G (souvent sur des mâts existants). Par contre la commune peut agir à propos des petites antennes urbaines (souvent sur le mobilier urbain) qui devront compléter en nombre le dispositif. Le conseil municipal peut aussi adopter une motion soulignant au moins les problèmes de tous ordres liés à 5G, de façon à éveiller l’esprit des habitants, ou à conforter leur point de vue. Mais le maire de Lens est enfermé dans son mutisme : dans sa mentalité macroniste, cela semble aller de soi que de tout faire pour satisfaire les grandes entreprises et pour nous imposer leur loi du marché. Un maire plein de contradictions qui d’un côté refuse la retransmission sur internet des conseils municipaux tout en les mettant à 14h de façon à ce que les actifs de l’opposition ne puissent pas y participer et de l’autre déroule le tapis Orange à la 5G !

La France Insoumise Lens refuse cette mise sous contrôle des citoyen(ne)s que ce soit par l’ordre de la force ou par l’ordre numérique et condamne les tentatives municipales de museler la démocratie locale au profit de sa majorité illégitime.

Non au projet de loi sur le «séparatisme», Non au fichage des français selon leurs opinions, Non au complotisme de gouvernement.

La France Insoumise Lens dénonce l’hypocrisie de ce projet de loi dont les appellations se sont succédé : « contre le communautarisme » « contre le séparatisme islamiste », « contre les séparatismes » enfin « confortant les principes républicains ». Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas de lutter contre le séparatisme des riches ou le communautarisme des serviteurs du CAC 40, mais bien de disqualifier pour mieux dominer et de stigmatiser une religion à savoir l’islam.

Dans leur formulation initiale (avant censure par le Conseil d’Etat) la plupart des articles montrent une volonté du gouvernement de hiérarchiser les éventuels délits en fonction de la notion de croyance, concept difficile à prouver, mais démontrant bien les présupposés idéologiques de ce gouvernement de droite extrême qui veut même introduire la notion fumeuse d’intention. Contrôle accru des préfets sur les maires, contrat d’engagement républicain imposé aux associations subventionnées, élargissement du pouvoir de dissolution d’associations suspectes de radicalisation, renforcement de la transparence des conditions de l’exercice du culte, scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans, création du délit de haine en ligne etc… La jurisprudence est déjà très stricte sur la neutralité des services publics étendue aux délégataires ; quant au contrôle strict des associations il suffit de … la mettre en œuvre : certaines associations  jouent en effet sur la loi 1901 et la loi 1905 et font du cultuel sous prétexte de culturel.  Faire appliquer les lois existantes n’intéresse pas ce gouvernement qui sous prétexte de s’en prendre à l’islamisme radical donne l’impression aux musulmans d’être exclus ou rejetés.

Ce projet de loi qui porte le principe de précaution à un niveau jamais atteint relevant du fantasme, et qui remet en cause quatre de nos grandes lois de liberté (1881 liberté de la presse, 1882 sur l’instruction primaire obligatoire, 1905 su la séparation des Eglises et de l’Etat, 1907 sur l’exercice public des cultes) confortera moins les principes républicains qu’il ne les affaiblira.

De plus, des décrets gouvernementaux (JO du 4 décembre) entendent ficher les Français selon leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous-couvert de lutte antiterroriste. Une atteinte de plus à la liberté. Ces décrets modifient les dispositions du code de sécurité intérieure, et, entre autres mesures, son article R 236-13 : alors que jusqu’ici les services de sécurité étaient autorisés à traiter informatiquement « les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » des personnes susceptibles de porter atteinte à « la sécurité publique », ils étendent cette autorisation à ceux pouvant porter atteinte à la « sûreté de l’Etat ». Mais surtout, le traitement numérique des données peut maintenant porter non plus sur les « activités » mais sur « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ». La CNIL, dans son avis réglementaire, relève qu’il s’agit en fait de régulariser « des pratiques existantes », ce qui ne manque pas de nous étonner : pourquoi régulariser une pratique illicite par décret plutôt que de la faire cesser ? Déjà, en 2008 les recours faits contre le « fichier EDVIGE », qui présentait des similitudes avec les nouvelles règles, avaient abouti à son retrait. Ces décrets autorisent donc désormais de ficher les personnes en fonction de leurs opinions politiques, de leurs convictions philosophiques et religieuses, ou de leur appartenance syndicale. Cette fois ci c’est toute la gauche radicale et le syndicalisme d’opposition qui sont dans le collimateur de ce gouvernement de droite extrême.

Car ce gouvernement s’arroge aujourd’hui le monopole du complotisme légitime, celui qui aujourd’hui fait de « l’islamisme » la matrice de tous les dangers qui « menacent la République ». L’heure est alors à la suspicion généralisée, à la dénonciation collective mais aussi personnelle, à l’excommunication universitaire, à la police de la pensée. Nous ne nions pas les tentatives d’instrumentalisation d’une partie des musulmans par des groupes salafistes extrémistes ou par des groupes motivés par des intérêts particuliers et dénonçons les violences commises au nom de quelque religion que ce soit. Mais cela n’autorise pas le gouvernement à se servir de ces dérives pour masquer ses défaillances et pour faire passer sa politique de répression.

Le mensonge des pouvoirs comme les défaillances gouvernementales ont démonétisé depuis quelque temps et gravement la parole publique.

Accepter l’évidence qu’il existe bien une haine anti musulmans en France, accepter l’évidence qu’il existe un racisme structurel (d’essence colonial/néo-colonial) dans ce pays, accepter l’évidence de la violence de la domination masculine, accepter l’évidence d’une violence policière en croissance exponentielle, renouer avec l’évidence que le capitalisme est une logique de profit et qu’en temps de pandémie le capitalisme pharmaceutique se gave sur notre santé et sur nos angoisses, par tous les moyens, même la corruption et le mensonge. Tout ceci ils ne le peuvent engoncés qu’ils sont dans leurs privilèges. La dénégation institutionnelle obstinée est devenue le marqueur des vérités structurelles.

Ce complotisme de gouvernement nous enferme dans la soumission, la suspicion et le ressentiment. Or la quête de vérité de l’humanité est une quête de possibles et non de coupables.

A ce gouvernement qui après avoir démontré son impéritie dans la gestion de la crise sanitaire (absence de stocks stratégiques de masques et de divers produits, destruction du service public de la santé) s’avère incapable de prévoir et de planifier et agit dans le désordre et l’improvisation permanente.

A ce gouvernement qui face à l’augmentation de la misère dans notre pays (deux millions de pauvres de plus en France cette année et une augmentation du taux de chômage qui atteint 9% à la fin du troisième trimestre soit 2,7 millions de chômeurs) préfère désigner des boucs émissaires selon le vieux procédé bien connu plutôt que de prendre de vraies mesures de répartition des richesses et  de s’attaquer au coût du capital.

A ce gouvernement qui n’est plus démocratique et qui choisit ce moment difficile pour restreindre les libertés et imposer sa vision autoritaire et identitaire de notre pays. 

A ce gouvernement qui feint d’ignorer que l’un des principaux facteurs incitant les individus à se regrouper avec d’autres membres de leur communauté pour s’engager dans des actions plus ou moins radicales, c’est la perception de discriminations et d’injustices. Mais Darmanin n’entend pas lutter contre les discriminations, il préfère réprimer.

A ce gouvernement qui s’en prend à de prétendues « dérives idéologiques dans les milieux universitaires » lorsqu’il est question d’intersectionnalité c’est-à-dire de penser ensemble des rapports sociaux de domination trop souvent séparés (comme le genre, la couleur, l’origine sociale) ; un contrôle des objets de recherche en sciences sociales, seul le sinistre sénateur McCarthy y avait pensé !

A ce gouvernement qui n’a plus d’autre recours possible que les violences policières pour imposer sa politique rétrograde uniquement au service des premiers de cordée du grand capital.

Nous opposons une alternative de rupture !

Nous sommes les vrais défenseurs de la liberté et nous prétendons sortir de ce complotisme gouvernemental pour revenir à cet « usage public de la raison » qui caractérisait l’espace public moderne né au XVIIIème siècle.

Nos propositions figurent dans le livret « préparer des alternatives au confinement » que le lecteur trouvera sur ce site.

La France Insoumise Lens vous invite à la rejoindre dans ce combat.

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Ci-après des extraits d’un article de Médiapart.

Le projet de loi « confortant les principes républicains », selon sa nouvelle appellation, a été adopté mercredi en conseil des ministres. Sans la citer, il vise « une idéologie politique qui s’appelle l’islamisme radical », revendique Jean Castex. « C’est un texte qui s’inscrit dans la grande tradition des fondateurs de notre République puisque c’est un texte pour renforcer l’effectivité de nos libertés publiques et individuelles : liberté d’association, liberté de conscience, liberté d’expression, liberté de culte, qui doivent plus que jamais être vécues dans leur plénitude par chacune et chacun d’entre nous », a-t-il fait valoir.

Les multiples changements d’intitulés de cette nouvelle loi en disent long sur la façon dont l’exécutif s’est cherché sur le sujet. Parlant dans un premier temps de « communautarisme », hésitant ensuite sur le singulier ou le pluriel du terme « séparatisme », évoquant brièvement l’idée d’inclure le mot « laïcité » dans le titre, le gouvernement a fini par atterrir sur une formule plus large, tout en assumant, dans son expression publique, l’objectif principal de ce texte. Le 2 octobre, aux Mureaux (Yvelines), Macron avait d’ailleurs balayé toute forme d’ambiguïté : « Il y a, dans cet islamisme radical – puisque c’est le cœur du sujet, abordons-le et nommons-le – une volonté revendiquée, affichée, une organisation méthodique, pour contrevenir aux lois de la République et créer un ordre parallèle. » « Des éléments nous montrent qu’une contre-société s’installe progressivement à bas bruit », insiste aujourd’hui l’entourage du premier ministre pour justifier de l’urgence législative, reconnaissant toutefois que sur un certain nombre de points, concernant notamment les « certificats de virginité », la polygamie et les mariages forcés, « il est difficile d’exposer les choses de façon très précise » par absence de données.

Sont notamment touchés le texte fondateur de 1901 sur les associations, celui de 1905 sur la laïcité, et les textes des lois de 1882, lesdites « lois Jules Ferry », qui, tout en instaurant une obligation scolaire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, offraient également la liberté que cet enseignement soit dispensé à domicile – liberté sur laquelle le gouvernement a aussi cherché, par tous les moyens, à revenir.

Parfois allégées dans la dernière ligne droite pour tenir compte des réserves du Conseil d’État, les dispositions présentées mercredi restent essentiellement répressives. Le volet social qu’Emmanuel Macron avait esquissé dans son discours aux Mureaux, notamment sur la question du logement, de l’hébergement d’urgence et de la lutte contre les discriminations, a disparu.

Inscrire dans la loi l’obligation de neutralité des délégataires de service public (article 1) 

À ce jour, la loi prévoit une « obligation de neutralité » pour les fonctionnaires qui doivent traiter équitablement tous les usagers et s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par leur tenue vestimentaire. 

En ce qui concerne les entreprises délégataires de service public (la RATP, La Poste, Aéroports de Paris, etc.), la Cour de cassation a rendu un arrêt important dès 2013, précisant que la laïcité et l’obligation de neutralité s’y appliquent. En clair : l’obligation de neutralité religieuse est déjà consacrée par la jurisprudence, qui fait autorité, et figure déjà dans les contrats signés par les salariés des entreprises délégataires. Mais comme l’expliquait Macron début octobre, le gouvernement veut l’inscrire dans la loi pour lui donner une force contraignante (et symbolique) supérieure.

Tous les organismes chargés d’accomplir une mission de service public, qu’ils soient publics ou privés, seraient concernés : SNCF Réseau, les opérateurs de transports publics, les caisses locales de sécurité sociale, les missions locales, etc. En cas de non-respect, il serait possible de prononcer des sanctions. Dans son avis, le Conseil d’État « admet l’utilité de ces dispositions »,tout en recommandant au gouvernement de bien circonscrire leur champ d’application. 

Contrôle « renforcé » des préfets sur les élus locaux (article 2)

Avec cet article, Gérald Darmanin voulait taper fort face aux élus qui, au nom de principes religieux, réserveraient des horaires de piscine aux femmes ou videraient les bibliothèques des auteurs homosexuels. Dans sa version adressée au Conseil d’État, le texte dopait les pouvoirs des préfets face à ces « carences républicaines » : en cas d’« atteintes graves » à la neutralité des services publics, le préfet pouvait introduire un « déféré-suspension » (une saisine du juge administratif avec effet suspensif immédiat, la justice disposant ensuite de 30 jours pour trancher). Dans certains cas, le préfet pouvait même se substituer d’office à l’élu qui tardait à se mettre en conformité. Ce projet a déclenché une bronca chez les élus locaux.

« Parler de “carence républicaine” ! Est-ce qu’on se rend compte de l’insulte pour des élus républicains ? », s’est étranglé Alain Lambert, ancien ministre de Jean-Pierre Raffarin et président du Conseil national d’évaluation des normes (l’institution chargée de contrôler le droit applicable aux collectivités). Fin novembre, celle-ci a ainsi rendu un avis défavorable à l’ensemble du projet de loi. Camouflet.

Puis le Conseil d’État n’a guère goûté, lui non plus, ce volet du texte qui modifie « de façon excessive l’équilibre du contrôle administratif et du respect des lois par les collectivités territoriales ». L’appréciation des atteintes au principe de neutralité « pouvant s’avérer délicate », il préfère au maximum la laisser aux juges. Le Conseil d’État a ainsi asséné une leçon de droit à l’exécutif, l’appelant à « donner un caractère mieux proportionné et adapté » au contrôle du représentant de l’État.

Dans la version finale du projet de loi, il ne reste plus grand-chose des prétentions de l’Intérieur : quatre lignes autorisant le préfet à saisir le juge de façon « accélérée » (afin que celui-ci statue en 48 heures), comme il le peut déjà aujourd’hui en cas d’atteinte à une liberté publique ou individuelle. Dans l’exposé des motifs, l’expression « carence républicaine », qui hérissait les élus, s’est volatilisée.

Extension du fichage antiterroriste (article 3)

Les délits de provocation à des actes de terrorisme et d’apologie du terrorisme feront désormais l’objet d’une inscription au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). Seront également concernées les personnes ayant reproduit ces propos « afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne ».

Cette inscription, qui jusqu’à présent devait faire l’objet d’une décision expresse du juge, sera désormais automatique, « sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ».

Le Fijait a été créé par la loi renseignement de 2015 et concerne les majeurs et les mineurs de plus de treize ans condamnés ou simplement mis en cause pour des actes de terrorisme ou pour non-respect d’une interdiction de sortie du territoire. Il est notamment consulté dans le cadre « des enquêtes administratives préalables à un recrutement, une affectation, une autorisation, un agrément ou une habilitation ».

L’inscription au Fijait entraîne normalement une inscription automatique au fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que plusieurs obligations : « justifier de son adresse tous les trois mois », déclarer tout déménagement et déplacement à l’étranger. Mais les personnes qui y seront inscrites au titre de l’article 28 du texte seront exemptées de ces dernières mesures.

« Ces évolutions permettront une amélioration du suivi des personnes ayant fait la démonstration de leur adhésion à des idées ou à des actes de nature terroriste et qui représentent un risque pour les institutions et les services publics », affirme l’exposé des motifs.

Sanctionner les « intimidations » d’agents publics (article 4)

Là aussi, le gouvernement a dû revoir sa copie après l’alerte du Conseil d’État. Initialement, son texte créait une nouvelle infraction : « le fait d’user de menaces, de violences ou […] intimidation » à l’égard de personnes chargées d’une mission de service public dans le but d’obtenir, au nom de « convictions » ou de « croyances », « une exemption ou une application différenciée des règles ». Peine encourue : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Le code pénal, pourtant, sanctionnait déjà toute menace contre des personnes chargées d’une mission de service public. Et même toute intimidation visant à obtenir que ces personnes « accomplissent » un acte lié à leur fonction ou « s’abstiennent » de le faire.

Pour le Conseil d’État, « la création d’une infraction spéciale » était certes possible. Mais dans son avis, il a préconisé « de supprimer la référence aux motifs tirés des convictions ou des croyances ». Cela « soulève des difficultés importantes en termes de preuve », écrit la haute juridiction : en effet, comment établir une croyance ou une conviction ? « Même en recourant à une appréciation contextuelle fondée sur un faisceau d’indices matériels »…

Et surtout : « D’autres motifs [que les croyances] peuvent être à l’origine des comportements illicites » visés par le projet de loi. À l’arrivée, l’intimidation d’agent visant à obtenir « une exemption […] ou une application différenciée des règles » régissant un service public est pénalisée, quel qu’en soit le motif. Déjà plus raisonnable. Mais l’exécutif ne peut s’empêcher : s’il est étranger, le coupable risque, en prime, une peine d’interdiction du territoire.

Un contrôle plus strict des associations (articles 6 à 12)

Ces articles entendent contrôler davantage l’activité des associations, l’attribution de subventions et d’agréments. La « charte de laïcité » initialement prévue et très critiquée a été abandonnée au profit d’un « contrat d’engagement républicain », que devront désormais signer les associations lorsqu’elles sollicitent des fonds publics. Dans le cas où elles violent les principes de ce contrat, elles devront rembourser les sommes perçues.

Aujourd’hui, plusieurs raisons peuvent déjà être invoquées par les autorités pour dissoudre une association par décret pris en conseil des ministres : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’incitation à commettre des actes de terrorisme ou à participer à des manifestations armées, la dérive vers une milice privée ou l’objectif de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans sa rédaction initiale, le gouvernement voulait en ajouter deux nouvelles : « l’incitation à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » et « les pressions psychologiques ou physiques sur des personnes dans le but d’obtenir des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables ».

On ne les retrouve pas dans le projet de loi présenté ce mercredi. Le Conseil d’État a en effet émis des réserves en estimant que la notion de « sauvegarde de dignité de la personne humaine » pouvait poser de « très délicates questions d’appréciation », et donner lieu à de multiples interprétations, car elle revêt une « dimension morale ». Il s’est aussi opposé à ce que l’on retienne « les pressions psychologiques ou physiques » comme motif de dissolution.

Ce passage du texte assimile aussi plus facilement les agissements des associations à ceux de leurs membres individuels. Une procédure d’urgence est créée et permet au ministre de l’intérieur, tout seul, de suspendre l’activité des associations jusqu’à trois mois.

Certains articles renforcent également les contrôles des associations par l’administration fiscale. Succession, mariage et « certificats de virginité » (articles 13 à 17)

Le projet de loi renforce la réserve héréditaire sur les biens situés en France, lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme. Bien que remise en cause par certains juristes, cette mesure vise à empêcher de « déshériter les filles au profit des garçons ». Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers de ce droit.

Le texte généralise ensuite le principe selon lequel l’état de polygamie prive les étrangers de certains bénéfices, comme un titre de séjour ou une pension de réversion.

L’article 16 vise à punir tout professionnel de santé qui établira un « certificat » de virginité d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Outre la difficulté pratique de détecter cette nouvelle infraction (que le gouvernement n’a pas été capable de quantifier), cette loi fait débat au sein de la communauté médicale.

Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, le projet de loi oblige les officiers d’état civil à saisir la justice à l’issue d’un entretien avec les futurs mariés, en cas de doute sur le consentement.

Un nouveau délit contre la diffusion de l’identité de personnes (article 18)

Cette mesure s’avère doublement sensible pour le gouvernement. Il s’agit d’abord d’une réponse à l’attentat contre l’enseignant Samuel Paty qui, selon Éric Dupond-Moretti, est la conséquence de la diffusion « d’une vidéo, puis de propos haineux qui sont devenus des propos mortifères ».

Pour la majorité, cette disposition pourrait servir aussi de porte de sortie dans le cadre de la polémique sur le contesté article 24 de la loi « sécurité globale », qui prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour sanctionner la diffusion d’images ou d’éléments permettant d’identifier un policier « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

L’article 18, lui, ne modifie pas la loi de 1881, mais crée une nouvelle infraction dans le code pénal, passible de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende : « le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychiques, ou aux biens »…« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende », ajoute le texte.

Comme le précise l’exposé des motifs, c’est l’intention qui sera sanctionnée. « Le comportement prohibé est donc réprimé indépendamment de l’existence d’un résultat. »

Dans son avis, le Conseil d’État souligne que c’est la prise en compte de cette intention qui constitue la grande nouveauté. En effet, les provocations à la commission d’infractions sont déjà sanctionnées par la loi de 1881, mais uniquement si elles ont été « suivie[s] d’effet ».

S’il ne recommande pas de renoncer à cette nouvelle infraction, le Conseil d’État précise qu’elle pourra être sanctionnée uniquement « s’il peut être établie une intention manifeste et caractérisée de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont les éléments d’identification ont été révélés ». Selon lui, cette obligation de démontrer « une intention particulière de nuire » suffit à protéger les journalistes.

L’article « n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser », affirme son avis.

Une procédure dérogatoire à la loi de 1881 (article 20)

Cette mesure permettra de retirer aux personnes ayant commis certaines infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse le bénéfice des garanties procédurales accordées par celle-ci. Elles pourront notamment être jugées lors d’une procédure accélérée, c’est-à-dire en « comparution immédiate ou à délai différé ».

Les infractions concernées sont : « les provocations directes et publiques non suivies d’effet, à la commission » de certains délits (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles, les vols, les extorsions, les dégradations, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme), « les apologies des crimes d’atteinte à la vie », les crimes de guerre ou contre l’humanité et les « provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

« Les journalistes ne sont en aucune façon visés par ce texte. Nous avons travaillé pour les exclure », a juré lors de la conférence de presse Éric Dupond-Moretti. « Il s’agit de permettre à des gens qui diffusent impunément la haine, qui la distillent sur les réseaux sociaux, d’être jugés en comparution immédiate », a ajouté le garde des Sceaux.

La solution avancée par le gouvernement pour exclure les journalistes se fonde sur le régime de la responsabilité dite « en cascade ». Celui-ci est organisé par l’article 42 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que, en cas de poursuites, ces dernières doivent tout d’abord viser le directeur de la publication ou les éditeurs puis, « à défaut », les auteurs, « à défaut des auteurs, les imprimeurs » et finalement, « à défaut des imprimeurs, les vendeurs et distributeurs et afficheurs ».

Cette exception ne concernera donc que les journalistes travaillant sous l’autorité d’un directeur de la publication. Dans son avis, le Conseil d’État précise que cette protection est étendue aux médias en ligne « non professionnels », c’est-à-dire les blogs, dans la mesure où il est considéré que le blogueur cumule « les qualités d’auteur et de directeur de la publication ». « En revanche, poursuit le Conseil d’État, l’auteur d’un message rendu public au sein d’un « espace de contributions personnelles […], c’est-à-dire sans qu’il y ait eu possibilité de contrôle par le directeur de la publication » pourra être poursuivi, « qu’il soit détenteur ou non d’une carte de presse ».

Un contrôle renforcé sur l’école hors contrat et l’instruction à domicile (articles 21 à 24)

Avec cette batterie de mesures, le ministre de l’intérieur veut notamment porter secours aux « petits fantômes de la République », ces enfants qui disparaissent des radars de l’école de la République, « surtout des petites filles ».

Les fédérations sportives également visées (article 25)

Pour les fédérations sportives reconnues par l’État, le projet de loi prévoit de remplacer l’actuel régime de tutelle par un régime de contrôle dans le code du sport. Elles devront souscrire au « contrat d’engagement républicain » et pourront voir leur agrément retiré en cas de violation de ses principes.

Fermeture des lieux de culte par le préfet et contrôle des associations cultuelles (articles 44 et 33)

Point polémique du texte initial, cet article prévoyait la possibilité pour le préfet de fermer un lieu de culte dans le cas où des propos tenus, des activités ou des théories encourageraient à la haine ou à la discrimination, notamment de genre. Critiquée par les représentants du culte, la mesure défendue par le gouvernement a été sévèrement appréciée par le Conseil d’État, qui l’estime « trop incertaine » et donnant « au champ de la mesure un caractère trop large ».

Dégrossi, l’article donne à présent la possibilité au préfet de fermer un lieu de culte dans le cas où « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence ». Exit donc, les discriminations de genre, de nationalité ou d’ethnie.

La loi prévoit une durée de fermeture provisoire « proportionnée » et ne pouvant pas dépasser deux mois.

Pour les associations cultuelles, elle crée aussi, comme maintes fois revendiqué par Gérald Darmanin, l’obligation de déclaration des fonds en provenance d’un pays étranger. Elle renvoie néanmoins à un décret la fixation du montant à partir duquel les comptes doivent faire l’objet d’une certification – qui ne sera donc pas systématique. Un changement qui répond aux inquiétudes des petites structures qui n’auraient pas eu les moyens de payer un expert-comptable. L’autorité administrative pourra toujours s’opposer au bénéfice des avantages et ressources « après mise en œuvre d’une procédure contradictoire ».

Peines plus lourdes pour les infractions dans les lieux de culte « ou aux abords » (article 39)

La loi actuelle prévoit un régime spécifique lorsque des délits (mentionnés dans la loi de 1881 à l’article 24) sont commis au sein du lieu de culte ou à ses « abords », mais le projet alourdit les peines encourues, jusqu’à 75 000 euros d’amende et 7 ans de prison. Présentée par le gouvernement comme une mesure permettant de « préserver les lieux de culte d’agissement et de diffusion d’idées et de propos hostiles à la République », cette différence de traitement a fait l’objet de vives critiques.

Le Conseil d’État a suggéré sa suppression pure et simple. Le gouvernement a choisi de la maintenir. Il faudra qu’il explique pourquoi il tient, par exemple, à « sanctionner de 3 750 euros d’amende le fait de proférer des “cris ou chants séditieux” dans un lieu de culte ou aux abords de ce lieu, au lieu de 1 500 euros dans le droit commun et 3 000 euros en cas de récidive », comme le soulignait le Conseil d’État dans son avis.

Clause anti-putsch toilettée (article 26)

Présentée par le Conseil d’État comme « une immixtion du législateur dans le fonctionnement des associations cultuelles », la clause « anti-putsch » prévue dans l’avant-projet de loi a dû également être toilettée. Imaginée pour éviter la prise en main de lieux de culte par des éléments radicaux, la disposition, présente dès les premiers travaux du texte portés par Christophe Castaner alors ministre de l’intérieur, a dû faire l’objet de plusieurs refontes. Elle prévoit aujourd’hui que les associations devront se doter d’un ou plusieurs « organes délibérants » pour gérer leurs affaires internes, dont la nomination du ministre du culte, sans plus de détails.

Contrat d’engagement républicain pour des subventions publiques

La loi prévoit toujours la signature, pour les associations cultuelles, d’une charte conditionnant l’octroi de subventions publiques. Retoquée à l’automne, la charte de la laïcité voulue par Marlène Schiappa a été remplacée par un « contrat d’engagement républicain », malgré les réticences du Conseil d’État qui proposait dans son avis « de retenir les termes d’“engagement républicain” à la place de “contrat d’engagement républicain”, celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat ». Mais l’exécutif s’accroche à ses formules.

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Un décret gouvernemental entend ficher les Français selon leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sous-couvert de lutte antiterroriste. Une atteinte de plus à la liberté. Ce décret autorise désormais de ficher les personnes en fonction de leurs opinions politiques, de leurs convictions philosophiques et religieuses, ou de leur appartenance syndicale. Pour Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés pour Amnesty France : « Les activités politiques, religieuses ou syndicales pouvaient être fichées, maintenant seules les opinions suffisent, ainsi que les données de santé révélant une dangerosité particulière »,. Et de préciser : « Toute personne morale ou groupement susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou de porter atteinte aux institutions de la République pourront être fichées. »

Si pour le risque terroriste il existait déjà des fichiers, le risque de « porter atteinte aux institutions de la République » semble un peu plus ambiguë. Comme s’en inquiète Anne-Sophie Simpere, « c’est très large ». Bien trop large pour ne pas y voir une atteinte à la liberté d’opinion. De nombreuses données pourront ainsi être récoltées : les habitudes de vie, les déplacements, les activités, les photographies, la détention d’animaux dangereux, les signes physiques particuliers et objectifs, les éléments patrimoniaux. La liste n’est pas exhaustive. Elle est très longue.

Ainsi le gouvernement s’est-il saisit du contexte de crise sécuritaire – la menace terroriste persistant – pour surveiller plus encore ses opposants. Parce qu’ils sont nombreux à être dans le viseur du gouvernement. La véritable question se posera : que feront-ils de ces fichés-là ?

À entendre certains dirigeants de gauche, de droite, ceux du gouvernement pointer du doigt une partie de la gauche qui serait complaisante, voire complice, de l’islam politique pour les uns ou de terrorisme pour les autres, nul doute que la liste des fichés sera longue.